Le
permis de construire est une autorisation administrative d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente, généralement la commune, qui permet la réalisation de travaux de construction ou de transformation importants d'un bâtiment. Il constitue l'un des principaux instruments de contrôle de l'occupation et de l'utilisation du sol en droit de l'urbanisme français.
Le permis de construire est requis notamment pour la construction de bâtiments nouveaux, pour certains travaux d'extension, pour la modification substantielle de la structure ou de la façade d'un bâtiment, ainsi que pour les changements de destination accompagnés de travaux. Son objectif est de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme applicables au terrain concerné.
La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le projet. Le dossier comprend généralement plusieurs pièces permettant à l'administration d'évaluer la conformité du projet aux règles d'urbanisme, notamment :
- un formulaire administratif de demande
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse du projet
- des plans des façades et des toitures
- une notice descriptive du projet
- des documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
L'autorité compétente examine la conformité du projet avec les documents d'urbanisme en vigueur, en particulier le
Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi), ainsi qu'avec les servitudes d'utilité publique, les règles relatives à la protection du patrimoine ou de l'environnement et les normes de construction applicables.
Si le projet respecte ces règles, le permis de construire est accordé par arrêté. La décision peut être assortie de prescriptions particulières visant à garantir la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
En France le permis de construire est régi principalement par le
Code de l'urbanisme. Après sa délivrance, l'autorisation doit être affichée sur le terrain et peut faire l'objet de recours par des tiers dans un délai déterminé. Les travaux doivent être réalisés dans un délai fixé par la réglementation, faute de quoi l'autorisation devient caduque.
En Allemagne, l'autorisation équivalente est la
Baugenehmigung. Elle est délivrée par l'autorité administrative compétente
la Bauaufsichtsbehörde et constitue également une autorisation préalable nécessaire à la réalisation de nombreux projets de construction. Comme en France, l'administration vérifie la conformité du projet avec les règles d'urbanisme et de construction, notamment avec les dispositions du
Bebauungsplan et des réglementations de construction des Länder
(Landesbauordnungen). Les procédures et les compétences administratives peuvent varier selon les Länder en raison de la structure fédérale du système allemand.