Raumordnungsgesetz (ROG)
Le Raumordnungsgesetz (ROG) constitue en Allemagne la loi fédérale centrale en matière de planification spatiale suprarégionale. Elle définit les principes, les instruments et les procédures de l'aménagement du territoire au niveau fédéral, ainsi que leur coordination avec les Länder et les autres autorités de planification.
L'objectif de l'aménagement du territoire est de développer durablement l'espace en tant que ressource limitée, de coordonner les différentes utilisations du territoire (habitat, économie, transports, espaces libres, environnement) et de promouvoir des conditions de vie équivalentes dans l'ensemble des régions.
L'aménagement du territoire ne s'effectue pas par la planification de projets individuels, mais au moyen de lignes directrices générales et de long terme servant de cadre à la planification régionale et des Länder.
Le Raumordnungsgesetz (ROG) fait partie du droit fédéral allemand et forme, avec les lois de planification des Länder, le système échelonné de l'aménagement du territoire.
Les principaux contenus comprennent notamment :
  • les orientations et principes de l'aménagement du territoire
  • l'élaboration de plans fédéraux d'aménagement du territoire 
  • les prescriptions applicables à la planification régionale et des Länder 
  • les règles de coordination des projets et mesures ayant une incidence territoriale 
  • les instruments de coopération entre la Fédération et les Länder
     
La compétence pour la mise en oeuvre technique relève du ministère fédéral du Logement, du Développement urbain et de la Construction (Bundesministerium für Wohnen, Stadtentwicklung und Bauwesen).
En France, il n'existe pas de loi unique correspondant structurellement au Raumordnungsgesetz allemand. L'aménagement du territoire et la planification territoriale sont au contraire régis par plusieurs sources juridiques et niveaux de planification, notamment le Code de l'urbanisme ainsi que le Code général des collectivités territoriales.
Les principaux instruments de la planification territoriale française sont :
  • le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) au niveau régional 
  • le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) au niveau intercommunal 
  • le Plan local d'urbanisme (PLU) au niveau communal
     
Le pilotage stratégique du développement territorial et régional est également assuré par des institutions étatiques et paraétatiques telles que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui soutient et coordonne les processus de développement territorial.
Contrairement au système allemand, l'aménagement du territoire en France est davantage décentralisé et repose sur une interaction entre orientations de l'État et planification régionale et communale, sans disposer d'une « loi sur l'aménagement du territoire » unifiée au niveau national.
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