Eingriffsregelung
Réglementation des interventions
La réglementation des interventions (Eingriffsregelung) constitue un instrument central du droit de la protection de la nature visant à éviter et à compenser les atteintes à la nature et au paysage. Elle s'applique chaque fois que, du fait d'un projet ou d'une mesure, des modifications de la configuration ou de l'utilisation des surfaces sont à prévoir, susceptibles de porter atteinte de manière significative à la capacité de fonctionnement des équilibres naturels ou à l'aspect du paysage.
L'objectif de la réglementation des interventions est de réduire autant que possible ces atteintes en visant à les :
  • éviter
  • minimiser
  • compenser ou remplacer par des mesures de protection de la nature
     
Elle suit ainsi le principe dit d'évitement et de compensation (Vermeidungs- und Kompensationsprinzip) et constitue un instrument essentiel de régulation pour un développement territorial durable.
Les cas d'application typiques sont :
  • projets de construction (par exemple le développement urbain et le développement des infrastructures)
  • projets de transport
  • usages commerciaux ou industriels
  • interventions dans les espaces ouverts et les structures paysagères
     
La réglementation des interventions est inscrite dans la loi fédérale allemande sur la protection de la nature (Bundesnaturschutzgesetz, BNatSchG), notamment aux §§ 13 à 19.
Principes essentiels :
  • principe du pollueur-payeur (Verursacherprinzip) : l'auteur de l'intervention est responsable de la compensation ou du remplacement
  • principe d'évitement (Vermeidungsgebot) : les interventions doivent être évitées en priorité
  • obligation de compensation (Kompensationspflicht) : les interventions inévitables doivent être compensées ou remplacées
     
La mise en oeuvre concrète s'effectue souvent par :
  • la planification paysagère (par exemple les plans paysagers)
  • les évaluations écologiques dans le cadre des procédures d'autorisation
  • les compléments de droit au niveau des Länder
     
Un instrument comparable existe en France dans le cadre du droit de l'environnement, notamment dans le Code de l'environnement.
On y applique la « séquence ERC » :
éviter (vermeiden)
réduire (verringern )
compenser (kompensieren)
Cette séquence est obligatoire pour les projets ayant un impact sur l'environnement et est notamment mise en oeuvre dans le cadre des études d'impact environnemental.
Les objectifs sont :
  • minimisation des impacts environnementaux des projets
  • garantie de mesures compensatoires en cas d'atteintes inévitables
  • intégration des enjeux environnementaux dans les processus de planification et d'autorisation
     
À la différence de l'Allemagne, le système est moins conçu comme un instrument autonome, mais davantage intégré dans les procédures d'évaluation environnementale.
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