Le Document d'Aménagement Commercial (DAC) et le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) sont des documents de planification intégrés au Schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ils visent à encadrer, à l'échelle intercommunale ou régionale, l'implantation et le développement des activités commerciales et artisanales afin d'assurer une organisation cohérente de l'offre économique sur le territoire.

Le DAC concerne principalement l'implantation et le développement des activités commerciales, en particulier les surfaces de vente et les grandes implantations commerciales. Il fixe des orientations relatives à la localisation, à la taille et à la répartition des équipements commerciaux afin de garantir un développement équilibré du commerce, de préserver la vitalité des centres-villes et de limiter l'étalement commercial en périphérie.

Le DAAC, qui a progressivement remplacé ou complété le DAC dans plusieurs SCoT, élargit cette approche à l'ensemble des activités artisanales et commerciales. Il vise notamment à planifier les espaces destinés aux activités artisanales, à favoriser leur maintien dans les territoires et à éviter les conflits d'usage avec les zones résidentielles ou les espaces naturels.

Ces documents poursuivent plusieurs objectifs de politique territoriale :

• organiser de manière cohérente l'implantation des activités commerciales et artisanales à l'échelle du territoire du SCoT
• préserver l'équilibre entre les différentes centralités urbaines et commerciales
• coordonner le développement économique avec les politiques d'aménagement du territoire, de mobilité et de protection de l'environnement
• orienter les décisions d'urbanisme relatives aux implantations commerciales ou artisanales
   

Dans la hiérarchie des documents de planification, le DAC ou le DAAC constitue un document d'orientation du SCoT. Les documents d'urbanisme locaux, tels que les plans locaux d'urbanisme (PLU ou PLUi), doivent être compatibles avec ses orientations lors de la planification des zones commerciales ou artisanales.

Le DAC a été introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie afin de mieux intégrer la planification commerciale dans les documents d'aménagement du territoire. Par la suite, les réformes de l'urbanisme commercial et notamment la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi “Pinel”) ont conduit à l'évolution vers le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC).

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ensuite renforcé ce dispositif en rendant obligatoire l'intégration du DAAC dans le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT et en précisant son rôle dans l'encadrement de l'implantation des équipements commerciaux.


Le cadre juridique de ces documents est défini dans le Code de l'urbanisme, qui prévoit leur intégration au SCoT et leur prise en compte par les documents d'urbanisme locaux.

Il n'existe pas d'équivalent institutionnel direct au DAC ou au DAAC en Allemagne. Des instruments comparables existent toutefois sur le plan fonctionnel, notamment :

• les Einzelhandelskonzepte (concepts de développement du commerce de détail) élaborés par les communes ou les régions ;
• les Gewerbeflächenentwicklungskonzepte (concepts de développement des zones d'activités) ;
• les orientations relatives aux implantations commerciales intégrées dans les Regionalpläne ou dans les Flächennutzungspläne.
   

Ces instruments permettent également d'orienter la localisation des surfaces commerciales et des zones d'activités, de protéger les centres-villes et de coordonner les infrastructures de transport.

Toutefois, contrairement au DAC ou au DAAC français, ces concepts sont souvent stratégiques ou indicatifs, et leur force juridique dépend de leur intégration dans les documents de planification réglementaires tels que le Flächennutzungsplan ou le Bebauungsplan.